Journal officiel · Loi

Loi n°63-23 du 15 janvier 1963 FIXANT LA COMPOSITION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT INSTITUEE PAR L'ART. 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le15 janvier 1963

Publié le16 janvier 1963

PublicationJORF du 16 janvier 1963

IdentifiantJORFTEXT000000509521

Référence

Loi n°63-23 du 15 janvier 1963 FIXANT LA COMPOSITION, LES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT INSTITUEE PAR L'ART. 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, JO du 16 janvier 1963

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°62-421 du 13 avril 1962 · application

Cité par 8 textes

Loi n°63-138 du 20 février 1963 · modifie

Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 · modifie

Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 16 (V)

Ordonnance n°77-1100 du 26 septembre 1977 · modifie

Loi n°81-737 du 4 août 1981 · modifie

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L631-1 (Ab)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L882-1 (Ab) · concordance

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R228 (M)