Journal officiel · Loi
Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 juillet 1970
NatureLoi
Signé le17 juillet 1970
Publié le19 juillet 1970
PublicationJORF du 19 juillet 1970
IdentifiantJORFTEXT000000693897
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Textes cités liens · DILA5
Loi du 27 mai 1885 · abroge
Loi du 27 mai 1885 · modifie
LOI du 28 juillet 1894 · modifie
Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 · modifie
Loi n°63-23 du 15 janvier 1963 · modifie
Cité par 5 textes
Loi n°83-520 du 27 juin 1983 · modifie
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 465 (M) · modification
Code civil - art. 153 (Ab) · spec appli
Aller plus loin
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