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Loi n°63-138 du 20 février 1963 MODIFIE L'ART. 51 DE LA LOI 63-23 DU 15 JANVIER 1963. (PROROGATION DU TRIBUNAL MILITAIRE ET DE LA COUR MILITAIRE DE JUSTICE)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le20 février 1963
Publié le21 février 1963
PublicationJORF du 21 février 1963
IdentifiantJORFTEXT000000864825
RéférenceLoi n°63-138 du 20 février 1963 MODIFIE L'ART. 51 DE LA LOI 63-23 DU 15 JANVIER 1963. (PROROGATION DU TRIBUNAL MILITAIRE ET DE LA COUR MILITAIRE DE JUSTICE), JO du 21 février 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°63-23 du 15 janvier 1963 · modifie
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