Journal officiel · Loi

Loi n°62-896 du 4 août 1962 GIM

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1962. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le4 août 1962
Publié le5 août 1962
PublicationJORF du 5 août 1962
IdentifiantJORFTEXT000000313969
RéférenceLoi n°62-896 du 4 août 1962 GIM, JO du 5 août 1962Légifrance →

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Cité par 3 textes
Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 - art. 61 (V)
Ordonnance n°77-1100 du 26 septembre 1977 · modifie
Livre des procédures fiscales - art. L113 (MMN) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000313969, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).