Journal officiel · Loi

Loi du 10 mars 1927 RELATIVE A L'EXTRADITION DES ETRANGERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1927. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le10 mars 1927

Publié le11 mars 1927

PublicationJORF du 11 mars 1927

IdentifiantJORFTEXT000000312709

RéférenceLoi du 10 mars 1927 RELATIVE A L'EXTRADITION DES ETRANGERS, JO du 11 mars 1927Légifrance →

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Cité par 4 textes

Ordonnance n°77-1100 du 26 septembre 1977 · modifie

Ordonnance n°81-295 du 1 avril 1981 · modifie

Loi n°83-520 du 27 juin 1983 · modifie

Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - art. 214