Journal officiel · Loi
Loi n°67-547 du 7 juillet 1967 TENDANT A REPORTER LA DATE D'APPLICATION ET A PRECISER CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 673 DU 03-01-1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES A CONSTRUIRE ET A L'OBLIGATION DE GARANTIE A RAISON DES VICES DE CONSTRUCTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1967. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le7 juillet 1967
Publié le9 juillet 1967
PublicationJORF du 9 juillet 1967
IdentifiantJORFTEXT000000692714
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 · modifie
Cité par 5 textes
Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 · modification
Décret n°78-621 du 31 mai 1978 · modifie
LOI96-609 · modifie
Code civil - art. 1646-1 (V) · modification
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