Journal officiel · Décret

Décret n°73-61 du 5 janvier 1973 RELATIF A L'INTEGRATION PREVUE A L'ART. 11 DE LA LOI 72650 DU 11-07-1972

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 janvier 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 janvier 1973
Publié le16 janvier 1973
PublicationJORF du 16 janvier 1973
IdentifiantJORFTEXT000000307500
RéférenceDécret n°73-61 du 5 janvier 1973 RELATIF A L'INTEGRATION PREVUE A L'ART. 11 DE LA LOI 72650 DU 11-07-1972, JO du 16 janvier 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°52-1248 du 19 novembre 1952 · modifie
Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000307500, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).