Journal officiel · Loi

Loi n°74-1095 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA VALIDATION DES DIPLOMES D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT ET DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE. LES DEUX DERNIERS AL. DE L'ART. 24 DE LA LOI 72-650 DU 11-07-1972 SONT ABROGES ET REMPLACES PAR "SONT VALIDES, SAUF FRAUDE, LES VALEURS, LES UNITES DE VALEUR, LES CERTIFICATS D'ETUDES D'ARCHITECTURE, AINSI QUE TOUS LES TITRES EQUIVALENTS, DELIVRES PAR LES UNITES PEDAGOGIQUES DEPUIS LE 06-12-1968 ET LES DIPLOMES D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT (DPLG), DELIVRES DEPUIS LA MEME DATE". VALIDATION EN TANT QUE DE BESOIN, DES D. 68-1097 DU 06-12-1968 ET 73-400 DU 26-03-1973. LE D. 71-803 DU 27-09-1971 EST VALIDE POUR S'APPLIQUER A COMPTER DE LA DATE DE SA PUBLICATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le24 décembre 1974

Publié le26 décembre 1974

PublicationJORF du 26 décembre 1974

IdentifiantJORFTEXT000000888723

Référence

Loi n°74-1095 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA VALIDATION DES DIPLOMES D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT ET DE CERTAINES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE. LES DEUX DERNIERS AL. DE L'ART. 24 DE LA LOI 72-650 DU 11-07-1972 SONT ABROGES ET REMPLACES PAR "SONT VALIDES, SAUF FRAUDE, LES VALEURS, LES UNITES DE VALEUR, LES CERTIFICATS D'ETUDES D'ARCHITECTURE, AINSI QUE TOUS LES TITRES EQUIVALENTS, DELIVRES PAR LES UNITES PEDAGOGIQUES DEPUIS LE 06-12-1968 ET LES DIPLOMES D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT (DPLG), DELIVRES DEPUIS LA MEME DATE". VALIDATION EN TANT QUE DE BESOIN, DES D. 68-1097 DU 06-12-1968 ET 73-400 DU 26-03-1973. LE D. 71-803 DU 27-09-1971 EST VALIDE POUR S'APPLIQUER A COMPTER DE LA DATE DE SA PUBLICATION, JO du 26 décembre 1974

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Textes cités liens · DILA4

Décret n°68-1097 du 6 décembre 1968 · modifie

Décret n°71-803 du 27 septembre 1971 · modifie

Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 · modifie

Décret n°73-400 du 26 mars 1973 · modifie

Cité par 1 texte

Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 - art. 24 (V) · modification