Journal officiel · Décret

Décret n°72-831 du 6 septembre 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 2-1 DE LA LOI 72-650 DU 11 JUILLET 1972 (DECLARATION A LA RECETTE DES IMPOTS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 septembre 1972
Publié le12 septembre 1972
PublicationJORF du 12 septembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000854989
RéférenceDécret n°72-831 du 6 septembre 1972 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 2-1 DE LA LOI 72-650 DU 11 JUILLET 1972 (DECLARATION A LA RECETTE DES IMPOTS), JO du 12 septembre 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 · application
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