Journal officiel · Décret

Décret n°73-64 du 13 janvier 1973 RELATIF AU REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES PORTANT SUR DES MARCHANDISES EXPORTEES OU PLACEES SOUS UN REGIME SUSPENSIF DE DOUANE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 janvier 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le13 janvier 1973
Publié le17 janvier 1973
PublicationJORF du 17 janvier 1973
IdentifiantJORFTEXT000000307287
RéférenceDécret n°73-64 du 13 janvier 1973 RELATIF AU REGIME DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES PORTANT SUR DES MARCHANDISES EXPORTEES OU PLACEES SOUS UN REGIME SUSPENSIF DE DOUANE, JO du 17 janvier 1973Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 · application
Cité par 1 texte
Décret n°73-304 du 9 mars 1973 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000307287, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).