Journal officiel · Décret

Décret n°73-304 du 9 mars 1973 RELATIF AU REGIME DE LA TVA APPLICABLE A CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES PORTANT SUR DES MARCHANDISES EXPORTEES OU PLACEES SOUS UN REGIME SUSPENSIF DE DOUANE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1973. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le9 mars 1973
Publié le18 mars 1973
PublicationJORF du 18 mars 1973
IdentifiantJORFTEXT000000857729
RéférenceDécret n°73-304 du 9 mars 1973 RELATIF AU REGIME DE LA TVA APPLICABLE A CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES PORTANT SUR DES MARCHANDISES EXPORTEES OU PLACEES SOUS UN REGIME SUSPENSIF DE DOUANE, JO du 18 mars 1973Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°73-64 du 13 janvier 1973 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000857729, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).