Journal officiel · Loi
Loi n°71-505 du 29 juin 1971 INSTITUTION AU CHOIX DU CONTRIBUABLE DU PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 1971
NatureLoi
Signé le29 juin 1971
Publié le1er juillet 1971
PublicationJORF du 1 juillet 1971
IdentifiantJORFTEXT000000321855
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Cité par 17 textes
Décret n°71-660 du 11 août 1971 · application
Décret n°71-661 du 11 août 1971 · application
Décret n°72-540 du 29 juin 1972 · application
Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 · modifie
Décret n°73-592 du 29 juin 1973 · application
Décret n°74-609 du 25 juin 1974 · application
Décret n°75-730 du 4 août 1975 · application
Décret n°76-778 du 13 août 1976 · application
Décret n°78-858 du 10 août 1978 · application
Décret n°79-657 du 31 juillet 1979 · application
Décret n°81-807 du 24 août 1981 · application
Décret n°81-807 du 24 août 1981 - art. 1 (V) · txt source
Décret n°83-671 du 19 juillet 1983 · application
Décret n°83-671 du 19 juillet 1983 · txt source
DECRET98-16 · application
Aller plus loin
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