Journal officiel · Décret

Décret n°71-660 du 11 août 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-505 DU 29 JUIN 1971

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 1971. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le11 août 1971

Publié le13 août 1971

PublicationJORF du 13 août 1971

IdentifiantJORFTEXT000000879034

RéférenceDécret n°71-660 du 11 août 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-505 DU 29 JUIN 1971, JO du 13 août 1971Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°71-505 du 29 juin 1971 · application