Journal officiel · Décret
Décret n°76-778 du 13 août 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-505 DU 29 JUIN 1971 (PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU) : APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE, MEUSE, VAUCLUSE ET VOSGES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 août 1976
Publié le19 août 1976
PublicationJORF du 19 août 1976
IdentifiantJORFTEXT000000306612
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°71-505 du 29 juin 1971 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 A (M)