Journal officiel · Décret
Décret n°81-807 du 24 août 1981 LES DISPOSITIONS DE LA LOI 71505 DU 29-06-1971 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU RECEVRONT APPLICATION A PARTIR DU 01-01-1982 DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 août 1981
NatureDécret
Signé le24 août 1981
Publié le26 août 1981
PublicationJORF du 26 août 1981
IdentifiantJORFTEXT000000701105
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°71-505 du 29 juin 1971 · application
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