Texte consolidé · Décret

Décret n°81-807 du 24 août 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 août 1981

NatureDécret

Signé le24 août 1981

Publié le26 août 1981

Articles1 article en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006063580

Référence

Décret n°81-807 du 24 août 1981  PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006323811

1. Les dispositions de la loi n° 71-505 du 29 juin 1971 portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu recevront application à partir du 1er janvier 1982 dans le département de la Réunion.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°71-505 du 29 juin 1971 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 août 1981).

Texte d'origine, publié au JO →