1. Les dispositions de la loi n° 71-505 du 29 juin 1971 portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu recevront application à partir du 1er janvier 1982 dans le département de la Réunion.
Décret n°81-807 du 24 août 1981 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 août 1981.
TexteDécret n°81-807 du 24 août 1981
IdentifiantLEGIARTI000006323811
Texte parentLEGITEXT000006063580
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