Journal officiel · Décret

Décret n°78-858 du 10 août 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-505 DU 29 JUIN 1971

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le10 août 1978

Publié le22 août 1978

PublicationJORF du 22 août 1978

IdentifiantJORFTEXT000000880129

RéférenceDécret n°78-858 du 10 août 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-505 DU 29 JUIN 1971, JO du 22 août 1978Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°71-505 du 29 juin 1971 · application

Cité par 1 texte

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 A (M)