Journal officiel · Décret
Décret n°74-609 du 25 juin 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU (LOI 71-505 DU 29 JUIN 1971)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 juin 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 juin 1974
Publié le27 juin 1974
PublicationJORF du 27 juin 1974
IdentifiantJORFTEXT000000497726
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°71-505 du 29 juin 1971 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 A (M)