Journal officiel · Décret

Décret n°79-657 du 31 juillet 1979 LES DISPOSITIONS DE LA LOI 71505 DU 29-06-1971 INSTITUANT LE SYSTEME DU PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU RECEVRONT APPLICATION A COMPTER DU 01-01-1980 DANS LES DEPARTEMENTS DU VAR, DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE DU SUD

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1979. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le31 juillet 1979
Publié le2 août 1979
PublicationJORF du 2 août 1979
IdentifiantJORFTEXT000000338630
RéférenceDécret n°79-657 du 31 juillet 1979 LES DISPOSITIONS DE LA LOI 71505 DU 29-06-1971 INSTITUANT LE SYSTEME DU PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU RECEVRONT APPLICATION A COMPTER DU 01-01-1980 DANS LES DEPARTEMENTS DU VAR, DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE DU SUD, JO du 2 août 1979Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°71-505 du 29 juin 1971 · application
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