Journal officiel · Décret

Décret n°72-540 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-505 DU 29 JUIN 1971 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DANS CERTAINS DEPARTEMENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 juin 1972
Publié le1er juillet 1972
PublicationJORF du 1 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000306768
RéférenceDécret n°72-540 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-505 DU 29 JUIN 1971 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DANS CERTAINS DEPARTEMENTS, JO du 1er juillet 1972Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°71-505 du 29 juin 1971 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 A (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000306768, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).