Journal officiel · Décret
Décret n°75-730 du 4 août 1975 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71-505 DU 29 JUIN 1971 PORTANT INSTITUTION D'UN PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 août 1975
Publié le10 août 1975
PublicationJORF du 10 août 1975
IdentifiantJORFTEXT000000518643
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°71-505 du 29 juin 1971 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 A (M)