Journal officiel · Décret
Décret n°73-592 du 29 juin 1973 PRIS POUR L'APPLICATION (DANS DIFFERENTS DEPARTEMENTS) DE LA LOI 71-505 DU 29 JUIN 1971 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 juin 1973
Publié le3 juillet 1973
PublicationJORF du 3 juillet 1973
IdentifiantJORFTEXT000000307498
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°71-505 du 29 juin 1971 · application
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1681 A (M)