Journal officiel · Décret
Décret n°83-671 du 19 juillet 1983 LES DISPOSITIONS DE LA LOI 71505 DU 29-06-1971 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU RECEVRONT APPLICATION A PARTIR DU 01-01-1984 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE ET DE LA MARTINIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 1983
NatureDécret
Signé le19 juillet 1983
Publié le26 juillet 1983
PublicationJORF du 26 juillet 1983
IdentifiantJORFTEXT000000328373
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°71-505 du 29 juin 1971 · application
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