Décret n°83-671 du 19 juillet 1983 n° 83-671 du 19 juillet 1983 pris pour application de la loi portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu.

Article 1 LEGIARTI000006324301

1. Les dispositions de la loi n° 71-505 du 29 juin 1971 portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu recevront application à partir du 1er janvier 1984 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.