1. Les dispositions de la loi n° 71-505 du 29 juin 1971 portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu recevront application à partir du 1er janvier 1984 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Décret n°83-671 du 19 juillet 1983 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 juillet 1983.
TexteDécret n°83-671 du 19 juillet 1983
IdentifiantLEGIARTI000006324301
Texte parentLEGITEXT000006064201
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