Journal officiel · Décret

Décret n°67-415 du 23 mai 1967 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE, EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES ET LES BIENS AUTRES QUE DES IMMOBILISATIONS, LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUE A L'ART. 53 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le23 mai 1967

Publié le24 mai 1967

PublicationJORF du 24 mai 1967

IdentifiantJORFTEXT000000852927

Référence

Décret n°67-415 du 23 mai 1967 FIXANT A TITRE TRANSITOIRE, EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES ET LES BIENS AUTRES QUE DES IMMOBILISATIONS, LES REGLES PARTICULIERES DE DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PREVUE A L'ART. 53 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, JO du 24 mai 1967

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 · application

Cité par 2 textes

Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 · modifie

Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 - art. 15 (Ab)