Article 1 JORFARTI000026805747
La trésorerie d'Abbeville et banlieue est regroupée sur la trésorerie d'Abbeville municipale, renommée trésorerie d'Abbeville (Somme).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2012. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le14 décembre 2012
Publié le21 décembre 2012
PublicationJORF n°0297 du 21 décembre 2012
AutoritéMinistère de l'économie et des finances Budget
NORBUDE1242113A
IdentifiantJORFTEXT000026805740
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000026805748
La trésorerie d'Amiens banlieue et amendes est regroupée sur la trésorerie d'Amiens municipale, renommée trésorerie du Grand Amiens et amendes (Somme).
Article 3 JORFARTI000026805749
Les trésoreries d'Abbeville et banlieue et d'Amiens banlieue et amendes (Somme) sont supprimées.
Article 4 JORFARTI000026805750
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 5 JORFARTI000026805751
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2013.
Fait le 14 décembre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, G. Talon