Article 1 JORFARTI000050304996
Dans le département de Meurthe-et-Moselle, la trésorerie amendes d'Essey-les-Nancy est renommée « trésorerie amendes de Meurthe-et-Moselle ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 septembre 2024 portant renommage d'un service déconcentré de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 octobre 2024. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le30 septembre 2024
Publié le4 octobre 2024
PublicationJORF n°0236 du 4 octobre 2024
AutoritéMinistère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
NORBCPE2425264A
IdentifiantJORFTEXT000050304991
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000050304997
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2024.
Article 3 JORFARTI000050304998
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 septembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé du pilotage des organisations de la direction générale des finances publiques, L.-O. Fadda