Article 1 JORFARTI000031396759
Le siège de la trésorerie de Clermont-Ferrand Municipale, actuellement situé dans la commune de Clermont-Ferrand, est transféré dans la commune de Chamalières (Puy-de-Dôme).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 octobre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 octobre 2015
Publié le30 octobre 2015
PublicationJORF n°0252 du 30 octobre 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPE1524064A
IdentifiantJORFTEXT000031396749
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000031396760
Le siège de la trésorerie de Clermont-Ferrand Banlieue, actuellement situé dans la commune de Clermont-Ferrand, est transféré dans la commune de Chamalières (Puy-de-Dôme).
Article 3 JORFARTI000031396761
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 octobre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion, C. Chevalier
Textes cités liens · DILA9
Code général des impôts, CGI. (V)
Code du patrimoine (V)