Journal officiel · Décret
Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 RELATIF AU JUGEMENT DES CONTRAVENTIONS ET AU RECOUVREMENT DES AMENDES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 1986
NatureDécret
Signé le18 septembre 1986
Publié le19 septembre 1986
PublicationJORF du 19 septembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000312353
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 · modifie
Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 · abroge
Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 · application
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