Article 1 LEGIARTI000006495669
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 relatif au jugement des contraventions et au recouvrement des amendes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 septembre 1986
NatureDécret
Signé le18 septembre 1986
Publié le19 septembre 1986
Articles7 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065199
Article 2 LEGIARTI000006495670
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006495671
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006495672
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006495673
1. Sont abrogés le titre II et le titre II bis du livre III du code de la route (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1299 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant la procédure simplifiée applicable aux contraventions dans les parcs nationaux.
Article 6 LEGIARTI000006495674
1. Le présent décret est applicable aux contraventions constatées à compter du 1er octobre 1986.
Article 7 LEGIARTI000006495668
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 · modifie
Décret n°77-1299 du 25 novembre 1977 · abroge
Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 septembre 1986).