Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1986.

TexteDécret n°86-1044 du 18 septembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006495674

Texte parentLEGITEXT000006065199

Référencearticle 6 du décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 (version du 19 septembre 1986)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable aux contraventions constatées à compter du 1er octobre 1986.

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