1. Sont abrogés le titre II et le titre II bis du livre III du code de la route (2e partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 77-1299 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant la procédure simplifiée applicable aux contraventions dans les parcs nationaux.
Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 septembre 1986.
TexteDécret n°86-1044 du 18 septembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006495673
Texte parentLEGITEXT000006065199
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