Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 avril 1989 RELATIF A LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE A ENCAISSEMENT IMMEDIAT MISE EN PLACE A TITRE EXPERIMENTAL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1989. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 avril 1989
Publié le4 mai 1989
PublicationJORF du 4 mai 1989
NORBURD8904019A
IdentifiantJORFTEXT000000499024
RéférenceArrêté du 21 avril 1989 RELATIF A LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE A ENCAISSEMENT IMMEDIAT MISE EN PLACE A TITRE EXPERIMENTAL, JO du 4 mai 1989, NOR BURD8904019ALégifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 · application
Décret n°86-1044 du 18 septembre 1986 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000499024, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).