Journal officiel · Décret

Décret n°72-1037 du 17 novembre 1972 ADJONCTION D'UN ART. 10-2 AU D. 641333 DU 22-12-1964 RELATIF AU RECOUVREMENT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 novembre 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 novembre 1972
Publié le18 novembre 1972
PublicationJORF du 18 novembre 1972
IdentifiantJORFTEXT000000331643
RéférenceDécret n°72-1037 du 17 novembre 1972 ADJONCTION D'UN ART. 10-2 AU D. 641333 DU 22-12-1964 RELATIF AU RECOUVREMENT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR, JO du 18 novembre 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 10-2 (M) · creation
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000331643, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).