Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques

Article 1 JORFARTI000044097478

Le code des procédures civiles d'exécutionest ainsi modifié :

1° A l'article R. 122-2 :

a) Les mots : « de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics dotés d'un comptable public » sont remplacés par les mots : » par les comptables publics » ;

b) Les mots : « l'article L. 258 A » sont remplacés par les mots : « les articles L. 258 A et L. 286 C » ;

2° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-7 :

a) Les mots : « de l'Etat » sont supprimés ;

b) Les mots : « de la direction générale des finances publiques et pour les créances des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des autres personnes morales de droit public dotées d'un comptable public » sont remplacés par le mot : « publics » ;

c) Les mots : « les articles L. 257-0-A et L. 257-0-B du livre des procédures fiscales, L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 2323-2 du code général de la propriété des personnes publiques » sont remplacés par les mots : « l'article L. 257 du livre des procédures fiscales ».

Article 2 JORFARTI000044097488

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après l'article R. 256-8, il est inséré un article R. * 257-1 ainsi rédigé :

« Art. R. * 257-1.-La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues. » ;

2° L'article R. * 257-0 A-1 est abrogé ; 3° L'article R. * 257-0 B-2 est abrogé.

Article 3 JORFARTI000044097494

Au dernier alinéa de l'article R. 719-1-3 du code rural et de la pêche maritime, la phrase : « Le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette créance est de cinq ans à compter de la date de notification du titre de perception. » est remplacée par la phrase : « L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. »

Article 4 JORFARTI000044097498

A l'article R. 8115-4 du code du travail, la phrase : «Le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette créance est de cinq ans à compter de la date de notification du titre de perception. » est remplacée par la phrase : « L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. »

Article 5 JORFARTI000044097502

Le décret du 22 décembre 1964 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 3-1 :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « conformément aux dispositions de l'article 762 du code de procédure pénale » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

c) Au dernier alinéa, après le mot : « demeure », sont insérés les mots : « de payer » ;

2° A l'article 6 :

a) Au premier alinéa, après les mots : « par voie de commandement » sont insérés les mots : «, de mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales » ;

b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

Article 6 JORFARTI000044097513

Le décret du 10 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1.-Les agents de l'administration habilités à exercer des poursuites au nom du comptable public mentionnés aux articles L. 258 A et L. 286 C du livre des procédures fiscales sont les inspecteurs des finances publiques auxquels les fonctions d'huissier sont attribuées en application de l'article 4 du décret du 26 août 2010 susvisé. Ils peuvent se voir confier, à titre accessoire, d'autres activités liées au recouvrement des créances publiques. « L'agent de l'administration habilité à vendre au nom du comptable public mentionné à l'article L. 286 D du même livre est l'agent de l'administration chargée des domaines. » ;

2° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les inspecteurs mentionnés à l'article 1er exercent leurs fonctions dans leur département d'affectation. Ils peuvent également les exercer dans un département limitrophe ou sur le territoire d'une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. » ; 3° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques » sont remplacés par les mots : « missions attribuées aux inspecteurs mentionnés à l'article 1er ».

Article 7 JORFARTI000044097517

Le deuxième alinéa de l'article 192 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :

1° Le mot : « phase » est remplacé par le mot : « procédure » ;

2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pendant la procédure amiable, l'agent comptable peut notifier au redevable une mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales. »

Article 8 JORFARTI000044097521

Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 6, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Les articles 3 et 4 s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.

Article 9 JORFARTI000044097523

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.