Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021 relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques

Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects. Objet : modification des dispositions réglementaires relatives à la mise en demeure de payer notifiée par les comptables publics, à la prescription de l'action en recouvrement et à la compétence des huissiers des finances publiques. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de l'article 6. Notice : suite à l'adoption de mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques à l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le décret a pour objet de mettre en cohérence des dispositions réglementaires avec les dispositions législatives adoptées par l'article 160 énoncé. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 73 ;

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 160 ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1501 du 10 novembre 2011 relatif à l'exercice des poursuites par les agents de la direction générale des finances publiques pour le recouvrement des créances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2021-800 du 24 juin 2021 fixant les dates d'entrée en vigueur des 4° et 8° du I et du 1° du II de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 19 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,