Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1221 du 23 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044099885
Texte parentLEGITEXT000044099869
Référencearticle 2 du décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après l'article R. 256-8, il est inséré un article R. * 257-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. * 257-1.-La mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 indique les références du ou des titres exécutoires dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues. » ;
3. 2° L'article R. * 257-0 A-1 est abrogé ;
3° L'article R. * 257-0 B-2 est abrogé.