Texte publié au Journal officiel
1. Le code des procédures civiles d'exécutionest ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 122-2 :
3. a) Les mots : « de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics dotés d'un comptable public » sont remplacés par les mots : » par les comptables publics » ;
4. b) Les mots : « l'article L. 258 A » sont remplacés par les mots : « les articles L. 258 A et L. 286 C » ;
5. 2° Au premier alinéa du I de l'article R. 221-7 :
6. a) Les mots : « de l'Etat » sont supprimés ;
7. b) Les mots : « de la direction générale des finances publiques et pour les créances des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des autres personnes morales de droit public dotées d'un comptable public » sont remplacés par le mot : « publics » ;
8. c) Les mots : « les articles L. 257-0-A et L. 257-0-B du livre des procédures fiscales, L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 2323-2 du code général de la propriété des personnes publiques » sont remplacés par les mots : « l'article L. 257 du livre des procédures fiscales ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :