Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1221 du 23 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044099887
Texte parentLEGITEXT000044099869
Référencearticle 3 du décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article R. 719-1-3 du code rural et de la pêche maritime, la phrase : « Le délai de prescription de l'action en recouvrement de cette créance est de cinq ans à compter de la date de notification du titre de perception. » est remplacée par la phrase : « L'action en recouvrement se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. R719-1-3
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