Article 5

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret du 22 décembre 1964 susvisé est ainsi modifié :

2. 1° A l'article 3-1 :

3. a) Le premier alinéa est complété par les mots : « conformément aux dispositions de l'article 762 du code de procédure pénale » ;

4. b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

5. c) Au dernier alinéa, après le mot : « demeure », sont insérés les mots : « de payer » ;

6. 2° A l'article 6 :

7. a) Au premier alinéa, après les mots : « par voie de commandement » sont insérés les mots : «, de mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales » ;

8. b) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 : art. 3-1, art. 6