Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2021-1221 du 23 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044099895
Texte parentLEGITEXT000044099869
Référencearticle 7 du décret n°2021-1221 du 23 septembre 2021Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 192 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « phase » est remplacé par le mot : « procédure » ;
3. 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pendant la procédure amiable, l'agent comptable peut notifier au redevable une mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 192
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