Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Les agents de l'administration habilités à exercer des poursuites au nom du comptable public mentionnés aux articles L. 258 A et L. 286 C du livre des procédures fiscales sont les inspecteurs des finances publiques auxquels les fonctions d'huissier sont attribuées en application de l'article 4 du décret du 26 août 2010 susvisé. Ils peuvent se voir confier, à titre accessoire, d'autres activités liées au recouvrement des créances publiques. « L'agent de l'administration habilité à vendre au nom du comptable public mentionné à l'article L. 286 D du même livre est l'agent de l'administration chargée des domaines. » ;
3. 2° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les inspecteurs mentionnés à l'article 1er exercent leurs fonctions dans leur département d'affectation. Ils peuvent également les exercer dans un département limitrophe ou sur le territoire d'une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution. » ; 3° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques » sont remplacés par les mots : « missions attribuées aux inspecteurs mentionnés à l'article 1er ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-1501 du 10 novembre 2011 : art. 1, art. 2, art. 5