Publics concernés : redevables et agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects. Objet : entrée en vigueur des dispositions des 4° et 8° du I et du 1° du II de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le 4° du I de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 crée un article L. 257 C dans le livre des procédures fiscales (LPF) selon lequel le paiement partiel d'une créance publique s'impute en priorité sur le principal, puis sur les sanctions et autres accessoires de la dette, et enfin sur les intérêts. Dans un souci de coordination, le 1° du II de l'article 160 précité insère un article 321 bis dans le code des douanes . Le 8° du I de l'article 160 précité crée un article L. 286 C et un article L. 286 D au sein du LPF relatifs à l'extension des compétences des huissiers des finances publiques et des commissaires aux ventes de la direction nationale d'interventions domaniales. Le présent décret fixe la date d'entrée en vigueur des articles L. 286 C et L. 286 D du LPF ainsi celle des articles L. 257 C du LPF et 321 bis du code des douanes, en considération des contraintes techniques relatives à leur mise en œuvre. Références : le décret et les textes mentionnés dans le décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 160 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 19 avril 2021,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000043699405
Les dispositions du 4° du I de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 entrent en vigueur :
1° Le lendemain de la publication du présent décret s'agissant des créances mises en recouvrement :
a) Par voie d'avis de mise en recouvrement adressé par le comptable public de la direction générale des finances publiques en application de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales ;
b) Par voie de rôle en application de l'article 1679 quinquies du code général des impôts ;
c) Sur la base d'un ordre de recouvrer pris en charge par un agent comptable d'un organisme public ;
2° Le 1er janvier 2022 s'agissant :
a) Des ordres de recouvrer prévus à l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ou d'un jugement ou d'un arrêt d'une juridiction financière prononçant un débet ou une amende ;
b) Des créances recouvrées par les comptables publics de la direction générale des douanes et droits indirects ;
3° Le 1er janvier 2023 s'agissant des créances mises en recouvrement par voie de rôle en application de l'article 1658 du code général des impôts, à l'exclusion de celles recouvrées en application de l'article 1679 quinquies du même code ;
4° Le 1er janvier 2024 s'agissant :
a) Des créances recouvrées sur la base d'un titre de recettes en application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;
b) Des créances recouvrées par le comptable public de la direction générale des finances publiques sur la base d'un titre exécutoire, en application de l'article 1er du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ou de l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 JORFARTI000043699414
Les dispositions du 1° du II de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 3 JORFARTI000043699416
Les dispositions du 8° du I de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Article 4 JORFARTI000043699418
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juin 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA8
Code général des impôts, CGI. (V)
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)
Code général des collectivités territoriales (V)
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