Article 1 JORFARTI000030617067
Il est créé, dans le département de La Réunion, un poste comptable à Saint-Denis et dénommé : « trésorerie de Saint-Denis Amendes ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mai 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 mai 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 mai 2015
NatureArrêté
Signé le13 mai 2015
Publié le21 mai 2015
PublicationJORF n°0116 du 21 mai 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPE1509876A
IdentifiantJORFTEXT000030617057
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000030617068
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Denis Municipale et Amendes, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Denis Amendes (La Réunion).
Article 3 JORFARTI000030617069
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Denis Municipale et Amendes, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Denis Amendes (La Réunion).
Article 4 JORFARTI000030617070
La trésorerie de Saint-Denis Municipale et Amendes est renommée trésorerie de Saint-Denis Municipale (La Réunion).
Article 5 JORFARTI000030617071
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 6 JORFARTI000030617072
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juin 2015.
Fait le 13 mai 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du budget, C. Chevalier
Textes cités liens · DILA9
Code général des impôts, CGI. (V)
Code du patrimoine (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.