Article 1 JORFARTI000030680881
La trésorerie de La Rochelle amendes et taxes d'urbanismes est regroupée sur la trésorerie de La Rochelle banlieue, renommée La Rochelle banlieue et amendes (Charente-Maritime).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 mai 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 2015. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le29 mai 2015
Publié le6 juin 2015
PublicationJORF n°0129 du 6 juin 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPE1506602A
IdentifiantJORFTEXT000030680871
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 portant désignation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques assurant le recouvrement des taxes d'urbanisme et de la redevance d'archéologie préventive,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000030680882
La trésorerie de La Rochelle amendes et taxes d'urbanismes est supprimée (Charente-Maritime).
Article 3 JORFARTI000030680883
Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Article 4 JORFARTI000030680884
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mai 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du budget, C. Chevalier
Textes cités liens · DILA9
Code général des impôts, CGI. (V)
Code du patrimoine (V)