Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 décembre 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 2019. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 décembre 2019
Publié le22 décembre 2019
PublicationJORF n°0297 du 22 décembre 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAE1933043A
IdentifiantJORFTEXT000039656428
RéférenceArrêté du 17 décembre 2019 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, JO du 22 décembre 2019, NOR CPAE1933043ALégifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000039656436

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure à l'annexe I, voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer.

Article 2 JORFARTI000039656437

Il est procédé au transfert intégral entre comptables, dont la liste figure à l'annexe II, de l'activité du recouvrement des impôts des particuliers.

Article 3 JORFARTI000039656438

Il est procédé au transfert entre comptables du recouvrement des rôles des impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes dont la liste figure à l'annexe III.

Article 4 JORFARTI000039656439

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Agen municipale, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Agen (Lot-et-Garonne).

Article 5 JORFARTI000039656440

Le service des impôts des particuliers de Nantes Sud est renommé service des impôts des particuliers de Rezé (Loire-Atlantique).

Article 6 JORFARTI000039656441

Le service des impôts des particuliers de Paris 15e Grenelle-Javel est renommé service des impôts des particuliers de Paris 15e Ouest (Paris).

Article 7 JORFARTI000039656442

Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure à l'annexe IV, voient leur périmètre relatif à la publicité foncière et à l'enregistrement évoluer.

Article 8 JORFARTI000039656443

Le classement des postes comptables dont le périmètre évolue en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 9 JORFARTI000039656444

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2020.

Annexe

Annexe I JORFARTI000039656450

ANNEXES ANNEXE I


DÉPARTEMENT

SITUATION ACTUELLE

SITUATION À LA DATE D'EFFET

DATE D'EFFET

16 - Charente

Service des impôts des particuliers
d'Angoulême

Service des impôts des particuliers d'Angoulême

1er janvier 2020

Service des impôts des particuliers
de Confolens

21- Côte-d'Or

Service des impôts des particuliers
de Dijon Sud et Amendes

Service des impôts des particuliers de Dijon et Amendes

1er janvier 2020

Service des impôts des particuliers
de Dijon Nord

34 - Hérault

Service des impôts des particuliers
de Grand Béziers

Service des impôts des particuliers Ouest Hérault

1er janvier 2020

Service des impôts des particuliers
de Saint-Pons-de-Thomières

42 - Loire

Service des impôts des particuliers
de Montbrison

Service des impôts des particuliers de Montbrison

1er janvier 2020

Service des impôts des particuliers
et des entreprises de Feurs

50 - Manche

Service des impôts des particuliers
de Saint-Lô

Service des impôts des particuliers de Saint-Lô

1er janvier 2020

Service des impôts des particuliers
de Carentan

54 - Meurthe-et-Moselle

Service des impôts des particuliers
de Nancy Nord Est

Service des impôts des particuliers de Nancy

1er janvier 2020

Service des impôts des particuliers
de Nancy Nord Ouest

Service des impôts des particuliers
de Nancy Sud Est

59 - Nord

Service des impôts des particuliers
de Roubaix Nord

Service des impôts des particuliers de Roubaix

1er janvier 2020

Service des impôts des particuliers de Roubaix Sud

Service des impôts des particuliers
de Valenciennes la Rhonelle

Service des impôts des particuliers de Valenciennes

Service des impôts des particuliers
de Valenciennes Val-de-Scarpe

67 - Bas-Rhin

Service des impôts des particuliers
de Strasbourg Ouest

Service des impôts des particuliers de Strasbourg

1er janvier 2020

Service des impôts des particuliers
de Strasbourg Est

75 - Paris

Service des impôts des particuliers
de Paris 14e Alésia

Service des impôts des particuliers de Paris 14e

1er janvier 2020

Service des impôts des particuliers
de Paris 14e Montparnasse

78 - Yvelines

Service des impôts des particuliers
de Mantes-la-Jolie Est

Service des impôts des particuliers de Mantes-la-Jolie

1er janvier 2020

Service des impôts des particuliers
de Mantes-la-Jolie-Ouest

Service des impôts des particuliers
de Versailles Nord

Service des impôts des particuliers de Versailles

Service des impôts des particuliers
de Versailles Sud

93 - Seine-Saint-Denis

Service des impôts des particuliers
d'Aulnay-sous-Bois

Service des impôts des particuliers de Villepinte

1er janvier 2020

Service des impôts des particuliers
du Blanc-Mesnil

Centre des Impôts de Bobigny

Service des impôts des particuliers de Bobigny

1er janvier 2020

Trésorerie de Drancy

95 - Val-d'Oise

Service des impôts des particuliers
d'Argenteuil Ville

Service des impôts des particuliers d'Argenteuil

1er janvier 2020

Service des impôts des particuliers
d'Argenteuil Extérieur

Annexe

Annexe II JORFARTI000039656451

ANNEXE II


DÉPARTEMENT

COMPTABLE ACTUELLEMENT COMPÉTENT
POUR LES MISES EN RECOUVREMENT
JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2019

COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT
POUR LES MISES EN RECOUVREMENT
À COMPTER DU 1ER JANVIER 2020

03 - Allier

Trésorerie de Gannat

Service des impôts des particuliers de Vichy

04 - Alpes-de-Haute-Provence

Trésorerie de Forcalquier

Service des impôts des particuliers de Manosque

Trésorerie de Riez-et-Moustiers

Service des impôts des particuliers de Manosque

Trésorerie de Les Mées

Service des impôts des particuliers de Digne-les-Bains

Trésorerie de Seyne

Service des impôts des particuliers de Digne-les-Bains

11 - Aude

Trésorerie de Bram

Service des impôts des particuliers de Carcassonne

Trésorerie de Cuxac-Cabardès

Service des impôts des particuliers de Carcassonne

12 - Aveyron

Trésorerie de Séverac-le-Château

Service des impôts des particuliers et des entreprises de Millau

Trésorerie de Baraqueville-Naucelle

Service des impôts des particuliers de Rodez

16 - Charente

Trésorerie de La Rochefoucauld

Service des impôts des particuliers d'Angoulême

Trésorerie de Montbron

Service des impôts des particuliers d'Angoulême

23 - Creuse

Trésorerie de Dun-le-Pastel

Service des impôts des particuliers de Guéret

Trésorerie de Bonnat-Lourdoueix-Saint-Pierre

Service des impôts des particuliers de Guéret

Trésorerie de La Souterraine

Service des impôts des particuliers de Guéret

27 - Eure

Trésorerie de Gisors-Étrépagny

Service des impôts des particuliers de Vernon

Trésorerie de Le Neubourg

Service des impôts des particuliers d'Évreux

Trésorerie de Pacy-sur-Eure

Service des impôts des particuliers d'Évreux

Trésorerie de Roumois

Service des impôts des particuliers de Pont-Audemer

31 - Haute-Garonne

Trésorerie de Grenade

Service des impôts des particuliers de Colomiers

Trésorerie de Revel

Service des impôts des particuliers de Toulouse Rangueil

Trésorerie de Volvestre

Service des impôts des particuliers de Muret

Trésorerie de Rieumes

Service des impôts des particuliers de Muret

32 - Gers

Trésorerie de Mauvezin-Cologne

Service des impôts des particuliers d'Auch

Trésorerie de Nogaro

Service des impôts des particuliers de Condom

35 - Ille-et-Vilaine

Trésorerie de Plélan-le-Grand

Service des impôts des particuliers et des entreprises de Montfort

40 - Landes

Trésorerie de Geaune

Service des impôts des particuliers de Mont-de-Marsan

Trésorerie de Mugron

Service des impôts des particuliers de Dax

41 - Loir-et-Cher

Trésorerie de Mondoubleau

Service des impôts des particuliers de Vendôme

45 - Loiret

Trésorerie de Beaune-la-Rolande

Service des impôts des particuliers de Pithiviers

Trésorerie de La Ferté-Saint-Aubin

Service des impôts des particuliers d'Orléans Sud

Trésorerie de Malesherbes

Service des impôts des particuliers de Pithiviers

Trésorerie de Patay

Service des impôts des particuliers d'Orléans Ouest

58 - Nièvre

Trésorerie de Saint-Pierre-le-Moûtier

Service des impôts des particuliers de Nevers

60 - Oise

Trésorerie de Froissy renommée trésorerie de Froissy Municipale au 1er janvier 2020

Service des impôts des particuliers de Beauvais

Trésorerie de Grandvilliers renommée trésorerie de Grandvilliers Municipale au 1er janvier 2020

Service des impôts des particuliers de Beauvais

Trésorerie de Lassigny renommée trésorerie de Lassigny Municipale au 1er janvier 2020

Service des impôts des particuliers de Compiègne

Trésorerie de Noyon renommée trésorerie de Noyon Municipale au 1er janvier 2020

Service des impôts des particuliers de Compiègne

65 - Hautes-Pyrénées

Trésorerie de Luz-Saint-Sauveur

Service des impôts des particuliers de Lourdes

Trésorerie de Maubourguet

Service des impôts des particuliers de Tarbes

Trésorerie de Vic-Rabastens

Service des impôts des particuliers de Tarbes

72 - Sarthe

Trésorerie de Sablé-sur-Sarthe-Précigné

Service des impôts des particuliers de La Flèche

80 -Somme

Trésorerie de Poix-de-P-Quevauvillers

Service des impôts des particuliers d'Amiens Sud-Ouest

81 -Tarn

Trésorerie de Carmaux-Monesties-Pampelonne

Service des impôts des particuliers d'Albi

Trésorerie de Puylaurens

Service des impôts des particuliers de Castres

83 -Var

Trésorerie de Le Lavandou

Service des impôts des particuliers d'Hyères

89 -Yonne

Trésorerie de Chablis

Service des impôts des particuliers de Tonnerre

Trésorerie de Pont-sur-Yonne

Service des impôts des particuliers de Sens

Trésorerie de Saint-Fargeau

Service des impôts des particuliers d'Auxerre

Trésorerie de Toucy

Service des impôts des particuliers d'Auxerre

93 -Seine-Saint-Denis

Trésorerie de Noisy-le-Grand

Service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Marne

Annexe

Annexe III JORFARTI000039656452

ANNEXE III


DÉPARTEMENT

COMPTABLE ACTUELLEMENT
COMPÉTENT POUR LES
MISES EN RECOUVREMENT
JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2019

LISTE DES COMMUNES

COMPTABLE NOUVELLEMENT
COMPÉTENT POUR LES MISES
EN RECOUVREMENT
INTERVENUES À PARTIR
DU 1ER JANVIER 2020

COMPTABLE
NOUVELLEMENT COMPÉTENT
POUR LES MISES
EN RECOUVREMENT
INTERVENUES AVANT LE 1ER JANVIER 2020

16 - Charente

Trésorerie de Terres-de-Haute-Charente

Alloue

Service des impôts
des particuliers d'Angoulême

Service des impôts
des particuliers d'Angoulême

Beaulieu-sur-Sonnette

Benest

Le Bouchage

Chabanais

Chabrac

Champagne-Mouton

Chasseneuil-sur-Bonnieure

Chassenon

Chassiecq

Cherves-Châtelars

Chirac

Étagnac

Exideuil

Le Grand-Madieu

Lésignac-Durand

Le Lindois

Roumazières-Loubert

Lussac

Massignac

Mazerolles

Montembœuf

Mouzon

Nieuil

Parzac

Les Pins

Pressignac

Roussines

16 - Charente

Trésorerie de Terres-de-Haute-Charente

Saint-Claud

Service des impôts
des particuliers d'Angoulême

Service des impôts
des particuliers d'Angoulême

Saint-Coutant

Saint-Laurent-de-Céris

Saint-Mary

Saint-Quentin-sur-Charente

Saulgond

Sauvagnac

Suaux

Turgon

Verneuil

Le Vieux-Cérier

Vitrac-Saint-Vincent

Vieux-Ruffec

Service des impôts
des particuliers et des entreprises de Ruffec

50 - Manche

Trésorerie de Sainte-Mère l'Église

Audouville-la-Hubert

Service des impôts
des particuliers de Saint-Lô

Service des impôts
des particuliers de Saint-Lô

Beuzeville-la-Bastille

Blosville

La Bonneville

Service des impôts
des particuliers et des entreprises de Valognes

Boutteville

Service des impôts
des particuliers de Saint-Lô

Brucheville

Carquebut

Étienville

Service des impôts
des particuliers et des entreprises de Valognes

Hiesville

Service des impôts
des particuliers de Saint-Lô

Liesville-sur-Douve

Neuville-au-Plain

Orglandes

Service des impôts
des particuliers et des entreprises de Valognes

Picauville

Service des impôts
des particuliers de Saint-Lô

Ravenoville

Saint-Germain-de-Varreville

Sainte-Marie-du-Mont

Saint-Martin-de-Varreville

50 - Manche

Trésorerie de Sainte-Mère l'Église

Sainte-Mère-Église

Service des impôts des particuliers de Saint-Lô

Service des impôts
des particuliers de Saint-Lô

Sébeville

Turqueville

Vierville

60 - Oise

Trésorerie d'Auneuil renommée Trésorerie Auneuil Municipale au 1er janvier 2020

Auneuil

Service des impôts
des particuliers de Beauvais

Service des impôts
des particuliers de Beauvais

Auteuil

Les Hauts Talican

Service des impôts
des particuliers de Méru

Berneuil-en-Bray

Service des impôts
des particuliers de Beauvais

Le Coudray-Saint-Germer

Cuigy-en-Bray

Montchevreuil

Service des impôts
des particuliers de Méru

Frocourt

Service des impôts
des particuliers de Beauvais

La Houssoye

Service des impôts
des particuliers de Méru

Jouy-sous-Thelle

Labosse

Service des impôts
des particuliers de Beauvais

Lachapelle-aux-Pots

Lalandelle

Le Mesnil-Théribus

Service des impôts
des particuliers de Méru

Porcheux

Rainvillers

Service des impôts
des particuliers de Beauvais

Saint-Léger-en-Bray

Valdampierre

Service des impôts
des particuliers de Méru

Le Vauroux

Service des impôts
des particuliers de Beauvais

Trésorerie de Crépy-en-Valois renommée trésorerie de Crépy-en-Valois Municipale au 1er janvier 2020

Auger-Saint-Vincent

Service des impôts
des particuliers de Senlis

Service des impôts
des particuliers de Senlis

Bargny

Béthancourt-en-Valois

Béthisy-Saint-Martin

Service des impôts
des particuliers de Compiègne

Béthisy-Saint-Pierre

Betz

Service des impôts
des particuliers de Senlis

Bonneuil-en-Valois

60 - Oise

Trésorerie de Crépy-en-Valois renommée trésorerie de Crépy-en-Valois Municipale au 1er janvier 2020

Crépy-en-Valois

Service des impôts
des particuliers de Senlis

Service des impôts
des particuliers de Senlis

Cuvergnon

Duvy

Éméville

Feigneux

Fresnoy-la-Rivière

Fresnoy-le-Luat

Gilocourt

Glaignes

Gondreville

Lévignen

Morienval

Néry

Service des impôts
des particuliers de Compiègne

Ormoy-le-Davien

Service des impôts
des particuliers de Senlis

Ormoy-Villers

Orrouy

Rocquemont

Rouville

Russy-Bémont

Saintines

Service des impôts
des particuliers de Compiègne

Séry-Magneval

Service des impôts
des particuliers de Senlis

Trumilly

Vauciennes

Vaumoise

Vez

Trésorerie de Pont-Sainte-Maxence

Saint-Vaast-de-Longmont

Service des impôts
des particuliers de Compiègne

Trésorerie de Pont-Sainte-Maxence

Verberie

65 - Hautes-Pyrénées

Trésorerie Les Coteaux

Bonrepos

Service des impôts
des particuliers de Lannemezan

Trésorerie Les Coteaux

Castelbajac

Galan

Houeydets

Libaros

65 - Hautes-Pyrénées

Trésorerie Les Coteaux

Montastruc

Service des impôts
des particuliers de Lannemezan

Trésorerie Les Coteaux

Recurt

Sabarros

Sentous

Tournous-Devant

83 - Var

Trésorerie de Barjols-Tavernes

Artignosc-sur-Verdon

Service des impôts
des particuliers de Draguignan

Service des impôts
des particuliers de Brignoles

Artigues

Service des impôts
des particuliers de Brignoles

Barjols

Brue-Auriac

Châteauvert

Esparron

Fox-Amphoux

Ginasservis

Moissac-Bellevue

Service des impôts
des particuliers de Draguignan

Montmeyan

Service des impôts
des particuliers de Brignoles

Pontevès

Régusse

Service des impôts
des particuliers de Draguignan

Rians

Service des impôts
des particuliers de Brignoles

Saint-Julien

Saint-Martin-de-Pallières

Sillans-la-Cascade

Service des impôts
des particuliers de Draguignan

Tavernes

Service des impôts
des particuliers de Brignoles

Varages

La Verdière

Vinon-sur-Verdon

Service des impôts des particuliers de Fréjus

Bagnols en Fôret

Service des impôts
des particuliers de Draguignan

Service des impôts
des particuliers de Fréjus

88 -Vosges

Trésorerie de Châtenois

Aouze

Service des impôts
des particuliers de Neufchâteau

Service des impôts
des particuliers
et des entreprises de Vittel

88 -Vosges

Trésorerie de Châtenois

Aroffe

Service des impôts
des particuliers de Neufchâteau

Service des impôts
des particuliers
et des entreprises de Vittel

Attignéville

Balléville

Barville

Service des impôts
des particuliers de Neufchâteau

Belmont-sur-Vair

Service des impôts
des particuliers et des entreprises
de Vittel

Châtenois

Service des impôts
des particuliers de Neufchâteau

Courcelles-sous-Châtenois

Darney-aux-Chênes

Dolaincourt

Dombrot-sur-Vair

Service des impôts
des particuliers et des entreprises
de Vittel

Dommartin-sur-Vraine

Service des impôts
des particuliers de Neufchâteau

Gemmelaincourt

Service des impôts
des particuliers et des entreprises
de Vittel

Gironcourt-sur-Vraine

Service des impôts
des particuliers de Neufchâteau

Harchéchamp

Houécourt

Service des impôts
des particuliers et des entreprises
de Vittel

Houéville

Service des impôts
des particuliers de Neufchâteau

Longchamp-sous-Châtenois

Maconcourt

Ménil-en-Xaintois

Morelmaison

La Neuveville-sous-Châtenois

Ollainville

Pleuvezain

Rainville

Removille

Rouvres-la-Chétive

Saint-Menge

Saint-Paul

88 -Vosges

Trésorerie de Châtenois

Saint-Remimont

Service des impôts
des particuliers et des entreprises
de Vittel

Service des impôts
des particuliers
et des entreprises de Vittel

Sandaucourt

Soncourt

Service des impôts
des particuliers de Neufchâteau

Vicherey

Service des impôts
des particuliers de Neufchâteau

Viocourt

Vouxey

91 - Essonne

Trésorerie de La Ferté-Alais

Baulne

Service des impôts
des particuliers d‘Étampes

Service des impôts
des particuliers d‘Étampes

Boigneville

Service des impôts
des particuliers de Corbeil

Boissy-le-Cutté

Service des impôts
des particuliers d‘Étampes

Boutigny-sur-Essonne

Buno-Bonnevaux

Service des impôts
des particuliers de Corbeil

Cerny

Service des impôts
des particuliers d‘Étampes

Courances

Service des impôts
des particuliers de Corbeil

Courdimanche-sur-Essonne

Dannemois

D'Huison-Longueville

Service des impôts
des particuliers d‘Étampes

La Ferté-Alais

Gironville-sur-Essonne

Service des impôts
des particuliers de Corbeil

Guigneville-sur-Essonne

Service des impôts
des particuliers d‘Étampes

Itteville

Maisse

Service des impôts
des particuliers de Corbeil

Milly-la-Forêt

Moigny-sur-École

Mondeville

Service des impôts
des particuliers d‘Étampes

Oncy-sur-École

Service des impôts
des particuliers de Corbeil

Orveau

Service des impôts
des particuliers d‘Étampes

91 - Essonne

Trésorerie de La Ferté-Alais

Prunay-sur-Essonne

Service des impôts
des particuliers de Corbeil

Service des impôts
des particuliers d‘Étampes

Soisy-sur-École

Vayres-sur-Essonne

Service des impôts
des particuliers d‘Étampes

Videlles

Annexe

Annexe IV JORFARTI000039656453

ANNEXE IV


DÉPARTEMENT

SITUATION ACTUELLE

SITUATION À LA DATE D'EFFET

DATE D'EFFET

40 - Landes

Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Mont-de-Marsan

Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Mont-de-Marsan

1er janvier 2020

Service de la publicité foncière de Dax

Fait le 17 décembre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du service de la stratégie, du pilotage et du budget, L.-O. Fadda

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