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Décret n°86-622 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 641333 DU 22-12-1964 RELATIF AU RECOUVREMENT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1986. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le14 mars 1986
Publié le20 mars 1986
PublicationJORF du 20 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000522589
RéférenceDécret n°86-622 du 14 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 641333 DU 22-12-1964 RELATIF AU RECOUVREMENT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PAR LES COMPTABLES DU TRESOR, JO du 20 mars 1986Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 - art. 10-1 (M) · modification
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000522589, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).