Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 décembre 2024. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 315-16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1617-1 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2006 modifié portant réorganisation des postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Il est créé au 1er janvier 2025, dans le département de la Charente-Maritime, un poste comptable dont le libellé est « trésorerie amendes de la Charente-Maritime ».
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable du service de gestion comptable de La Rochelle (Charente-Maritime), est transférée au comptable de la « trésorerie amendes de la Charente-Maritime ».
Il est créé au 1er janvier 2025, dans le département de Mayotte, un poste comptable dont le libellé est « pôle de recouvrement spécialisé de Mayotte ».
L'intégralité de l'activité de la paierie régionale de Normandie est transférée à la paierie départementale de la Seine-Maritime (Seine-Maritime).
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques, dont la liste figure en annexes I et II voient leur périmètre relatif à la fiscalité des particuliers évoluer.
Il est procédé au transfert de l'ensemble des missions dévolues aux services chargés de la fiscalité des professionnels des postes comptables dont la liste figure en annexes III et IV.
Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexes V au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux.
Il est procédé au renommage des postes comptables dont la liste figure en annexe VI.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE I
DÉPARTEMENT | SITUATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2024 | SITUATION AU 1ER JANVIER 2025 |
|---|---|---|
75 - PARIS | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 13E MAISON BLANCHE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 13E MAISON BLANCHE |
75 - PARIS | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 13E GARE | |
75 - PARIS | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20E CHARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20E CHARONNE |
75 - PARIS | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20E PERE LACHAISE | |
75 - PARIS | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 7E | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 7E |
75 - PARIS | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 5E-6E |
ANNEXE II
DÉPARTEMENT | COMPTABLE ACTUELLEMENT COMPÉTENT POUR LES MISES EN RECOUVREMENT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2024 | LISTE DES COMMUNES | COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT POUR LES MISES EN RECOUVREMENT INTERVENUES À PARTIR DU 1ER JANVIER 2025 | COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT POUR LES MISES EN RECOUVREMENT INTERVENUES AVANT LE 1ER JANVIER 2025 |
|---|---|---|---|---|
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS | GRENADE SUR GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS | MERVILLE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS | ONDES | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS | SEILH | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | BAZUS | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | BONDIGOUX | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | LE BORN | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | LABASTIDE ST SERNIN | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | LAPEYROUSE FOSSAT | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | LA-MAGDELAINE-SUR-TARN | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | MONTBERON | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | MONTJOIRE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | ST LOUP CAMMAS | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | VILLARIES | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | VILLEMATIER | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | VILLEMUR SUR TARN | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-ALBAN | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | AIGREFEUILLE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | ALBIAC | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | AURIAC SUR VENDINELLE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | AURIN | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | BEAUVILLE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | BELESTA EN LAURAGAIS | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | BOURG ST BERNARD | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | LE CABANIAL | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | CAMBIAC | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | CARAGOUDES | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | CARAMAN | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | CESSALES | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | LE FAGET | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | FALGA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | FRANCARVILLE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | JUZES | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | LANTA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | LAUZERVILLE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | LOUBENS LAURAGAIS | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | MASCARVILLE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | MAURENS | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | MAUREVILLE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | MONTEGUT LAURAGAIS | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | MOURVILLES BASSES | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | MOURVILLES HAUTES | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | NOGARET | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | PRESERVILLE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | PRUNET | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | REVEL | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | ROUMENS | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | ST FELIX LAURAGAIS | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | STE FOY D'AIGREFEUILLE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | ST GERMIER | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | ST JULIA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | ST ORENS DE GAMEVILLE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | ST PIERRE DE LAGES | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | LA SALVETAT LAURAGAIS | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | SAUSSENS | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | SEGREVILLE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | TARABEL | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | TOUTENS | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | VALLESVILLES | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | VAUDREUILLE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | VAUX | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
31 - HAUTE-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL | VENDINE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE BALMA | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE TOULOUSE RANGUEIL |
61 - ORNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ALENCON | GODISSON | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MORTAGNE-AU-PERCHE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'ALENCON |
ANNEXE III
DÉPARTEMENT | SITUATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2024 | SITUATION AU 1ER JANVIER 2025 |
|---|---|---|
59 - NORD | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GRAND LILLE EST | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GRAND LILLE EST |
59 - NORD | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE NORD | |
75 - PARIS | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 15E EST | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 15E EST |
75 - PARIS | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 15E OUEST |
ANNEXE IV
DÉPARTEMENT | COMPTABLE COMPÉTENT JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2024 | LISTE DES COMMUNES | COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 |
|---|---|---|---|
59 - NORD | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST | AUBERS | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN |
59 - NORD | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST | LA BASSEE | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN |
59 - NORD | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST | BEAUCAMPS-LIGNY | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN |
59 - NORD | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST | EMMERIN | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN |
59 - NORD | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST | ENGLOS | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN |
59 - NORD | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST | ENNETIERES-EN-WEPPES | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN |
59 - NORD | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST | ERQUINGHEM-LE-SEC | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN |
59 - NORD | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST | ESCOBECQUES | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN |
59 - NORD | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST | FOURNES-EN-WEPPES | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN |
59 - NORD | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST | FROMELLES | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN |
59 - NORD | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST | HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN |
59 - NORD | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST | HANTAY | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN |
59 - NORD | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST | HAUBOURDIN | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN |
59 - NORD | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST | HERLIES | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN |
59 - NORD | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST | ILLIES | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN |
59 - NORD | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST | LAMBERSART | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN |
59 - NORD | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST | LOOS | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN |
59 - NORD | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST | LE MAISNIL | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN |
59 - NORD | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST | MARQUILLIES | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN |
59 - NORD | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST | RADINGHEM EN WEPPES | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN |
59 - NORD | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST | SAINGHIN-EN-WEPPES | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN |
59 - NORD | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST | SALOME | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN |
59 - NORD | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST | SANTES | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN |
59 - NORD | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST | SEQUEDIN | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN |
59 - NORD | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST | WAVRIN | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN |
59 - NORD | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST | WICRES | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN |
59 - NORD | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE OUEST | LILLE | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GRAND LILLE EST |
ANNEXE V
DÉPARTEMENT | COMPTABLE COMPÉTENT JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2024 | LISTE DES COMMUNES, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX | COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT À COMPTER DU 1ER JANVIER 2025 |
|---|---|---|---|
14 - CALVADOS | SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FALAISE | SAINT-SYLVAIN | SERVICE DE GESTION COMPTABLE VAL ET LITTORAL |
45 - LOIRET | SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PITHIVIERS | BORDEAUX-EN-GATINAIS | SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTARGIS |
71 - SAÔNE-ET-LOIRE | TRESORERIE DE CHALON HÔPITAUX | EPSMS ESAT LE VERNOY | TRESORERIE DE MÂCON HÔPITAUX |
75 - PARIS | DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'IDF ET PARIS | CASH DE NANTERRE | TRESORERIE DE PARIS CENTRES HOSPITALIERS SPÉCIALISÉS |
75 - PARIS | DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'IDF ET PARIS | CHNO QUINZE-VINGTS | TRESORERIE DE PARIS CENTRES HOSPITALIERS SPÉCIALISÉS |
ANNEXE VI
DÉPARTEMENT | LIBELLÉ JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2024 | NOUVEAU LIBELLÉ AU 1ER JANVIER 2025 |
|---|---|---|
37 - INDRE-ET-LOIRE | TRESORERIE AMENDES | TRESORERIE AMENDES INDRE-ET-LOIRE |
47 - LOT-ET-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU LOT ET GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE LOT ET GARONNE |
47 - LOT-ET-GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DU LOT ET GARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LOT ET GARONNE |
59 - NORD | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE GRAND LILLE EST | SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES LILLE 1 |
59 - NORD | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LILLE SECLIN | SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES LILLE 2 |
75 - PARIS | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 15E EST | SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE PARIS 15E |
75 - PARIS | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 13E MAISON BLANCHE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 13E |
75 - PARIS | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20E CHARONNE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 20E |
75 - PARIS | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 7E | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE PARIS 5E-6E-7E |
76 - SEINE-MARITIME | PAIERIE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-MARITIME | PAIERIE DE NORMANDIE ET DE LA SEINE-MARITIME |
85 - VENDÉE | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS FONTENAY-LE-COMTE-LES HERBIERS | SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS FONTENAY-LE-COMTE-HERBIERS |
90 - TERRITOIRE-DE-BELFORT | POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE TERR. DE BELFORT | POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU TERRITOIRE DE BELFORT |
Fait le 2 décembre 2024.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service chargée du pilotage des emplois et des organisations de la direction générale des finances publiques, A. Costa de Beauregard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.